Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Extension de règles sociales à Mayotte
Les dispositions de l'article D. 242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.
Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015
Les dispositions de l'article D. 242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article D. 242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance