Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions comptables et financières

Article suivant

Article D1611-25

Reddition des comptes par les organismes mandataires des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-24

Article D1611-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses

Résumé Un organisme chargé de récupérer des dettes ne peut pas utiliser un titre fourni par l'organisme qui l'a mandaté, il doit avoir un titre conforme à l'article L. 111-3.

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution .

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution .