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Décret n°2015-1644 du 11 décembre 2015

portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu l'ordonnance royale du 23 mai 1821 établissant une chambre de commerce à Caen ;

Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen relative à son changement de dénomination en date du 28 juin 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation de la circonscription de la CCI Caen Normandie

Résumé. Un décret précise les cantons et communes du Calvados qui font partie de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie.

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans le département du Calvados :
Aunay-sur-Odon, Bayeux, Bretteville-l'Orgueilleuse, Caen-1, Caen-2, Caen-3, Caen-4, Caen-5, Condé-sur-Noireau, Courseulles-sur-Mer, Evrecy, Falaise, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Ouistreham, Thury-Harcourt, Trévières, Troarn (à l'exception de la commune de Saint-Samson) et Vire ; et
2° Des communes suivantes situées dans le département du Calvados :
Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Condé-sur-Ifs, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Magny-la-Campagne, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles, Varaville, Vendeuvre et Vieux-Fumé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la CCI Caen Normandie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1644 du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4