Décret n°2015-1618 du 10 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend :
1° Un magistrat à la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Un recteur en exercice ;
3° Un ancien recteur ;
4° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Création d'une commission pour l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2015 crée une commission pour l'éducation, présidée par un membre du Conseil d'État, avec des représentants de la Cour des comptes et des recteurs.

La commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend :
1° Un magistrat à la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Un recteur en exercice ;
3° Un ancien recteur ;
4° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-918 du 4 octobre 2023art. 1 : Modification des membres d'une commission éducative

En résumé. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est remplacé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat dans la composition d'une commission éducative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 5 octobre 2023

Source : Légifrance