JORF n°0286 du 10 décembre 2015

Article 3

Article 3

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.


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Version 1

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.