Décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015

Article 3

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Article 3

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Détermination des limites maritimes de la Guyane

Résumé. La limite de la mer territoriale autour de la Guyane est déterminée par une ligne imaginaire qui suit les bas-fonds près du rivage.

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.

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Source : Légifrance