En vigueur depuis le 11 décembre 2015
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Abrogation d'un décret sur les lignes de base en Guyane
Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.