JORF n°0286 du 10 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.


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Le décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.