Décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Abrogation d'un décret sur les lignes de base en Guyane

Résumé. Un ancien décret de 1971 sur les lignes de base pour mesurer les eaux territoriales en Guyane est annulé.

Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.

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