Article 11
A l'article R. 644-1 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».
1 version
JORF n°0037 du 13 février 2015
Article 11
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 644-1 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».