A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R644-1 → Version 2
- Code pénalArt. R644-1
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ports militaires
En vigueur depuis le samedi 14 février 2015
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ports militaires
Article 11