DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. D221-3

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Précision des droits sur les bois et forêts

Résumé. L'Office national des forêts précise maintenant les types de droits sur les bois et forêts, fixe les conditions financières et exige un accord ministériel pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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