Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 105-1 (Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'État)Art. R.105-1Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'ÉtatL'Office national des forêts gère les contrats d'utilisation des forêts de l'État, sauf pour les droits réels où c'est l'administration des domaines qui intervient. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1 et L. 221-2 (Gestion des forêts privées par le CNPF)Art. L.221-2Gestion des forêts privées par le CNPFLe Centre national de la propriété forestière a des délégations régionales pour gérer les forêts privées, en aidant les propriétaires à mieux gérer leurs bois. et son article D. 221-3 (Délimitation des centres régionaux de la propriété forestière)Art. D.221-3Délimitation des centres régionaux de la propriété forestièreLa circonscription des centres régionaux de la propriété forestière est fixée par décret et le conseil d'administration donne son avis au ministre. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2222-36 (Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'État)Art. R.2222-36Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'ÉtatL'Office national des forêts gère les contrats d'utilisation des bois et forêts de l'État, sauf pour les droits réels où c'est l'administration des domaines qui intervient. ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics)Mise à jour des règles de gestion des biens publicsCe décret met à jour les règles pour gérer les biens publics, comme les terrains et bâtiments, en simplifiant les procédures et en aidant les entreprises. relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :