JORF n°0283 du 6 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 105-1 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1 et L. 221-2 et son article D. 221-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2222-36 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2222-36 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D221-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R105-1 > >

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert