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DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015

relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la gestion des bois publics

Résumé. Ce décret modifie les responsabilités de l'Office national des forêts en matière de gestion des bois publics, en transférant certaines tâches au service des domaines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 105-1 (Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'État) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1 et L. 221-2 (Gestion des forêts privées par le CNPF) et son article D. 221-3 (Délimitation des centres régionaux de la propriété forestière) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2222-36 (Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'État) ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (Mise à jour des règles de gestion des biens publics) relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Recentrage de la compétence du Bureau national des Forêts

Résumé. Le Bureau national des Forêts gère désormais tous les actes liés aux bois publics, sauf pour les droits réels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des droits sur les bois et forêts

Résumé. L'Office national des forêts précise maintenant les types de droits sur les bois et forêts, fixe les conditions financières et exige un accord ministériel pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du pouvoir de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts ne gère plus les contrats de pâturage et de bail domanial, ces tâches sont désormais confiées au service des domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4