DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2222-36

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Recentrage de la compétence du Bureau national des Forêts

Résumé. Le Bureau national des Forêts gère désormais tous les actes liés aux bois publics, sauf pour les droits réels.

A modifié les dispositions suivantes :

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