DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 27

Créé le 5 décembre 2015

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-349 du 14 avril 2025art. 6 (V)

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025