DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 15

Créé le 5 décembre 2015 · En vigueur du 6 avril 2022 au 17 avril 2025

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de santé au travail des gens de mer.
Les médecins des gens de mer sont, en matière de santé au travail des gens de mer, conseillers du directeur interrégional de la mer et du directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription de leur ressort, des armateurs, des représentants des gens de mer et des services sociaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 avril 2022 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2022-473 du 4 avril 2022art. 12

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au mardi 5 avril 2022