JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 4

Article 4

Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.
Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour l'exercice de leurs compétences techniques.


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Version 1

Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.

Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour l'exercice de leurs compétences techniques.