DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 1

Créé le 5 décembre 2015 · En vigueur du 6 avril 2022 au 17 avril 2025

Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports est composé d'un service central placé au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de services interrégionaux dans chacune des directions interrégionales de la mer.
Il est dirigé par un médecin, chef du service de santé des gens de mer.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L5521-1 Code des transportsart. L5549-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-349 du 14 avril 2025art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 6 avril 2022 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2022-473 du 4 avril 2022art. 12

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au mardi 5 avril 2022