DÉCRET n°2015-1571 du 1er décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-3-1, Art. R213-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R213-3-2

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Règles sur les frais des écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite peuvent facturer des frais d'accompagnement limités pour les épreuves du permis, mais elles ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires pour les épreuves ou les transferts entre écoles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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