A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 5 → Version 1Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 6 → Version 1Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 7 → Version 1Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 9 → Version 1
- Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9