Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993

Article 6

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Article 6

Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales, s'ils sont rattachés à l'établissement au titre de leurs activités de recherche.

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Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 27 novembre 2015

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Droits électoraux des enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs qui enseignent moins de 20% du temps requis peuvent voter s'ils font de la recherche.

Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales, s'ils sont rattachés à l'établissement au titre de leurs activités de recherche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au jeudi 26 novembre 2015

Source : Légifrance