A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 13 → Version 2Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 15
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 13, Art. 15
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
Article 12
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978art. 15 (Ab)