A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 15 → Version 1Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 16
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 15, Art. 16
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
Article 13
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978art. 16 (Ab)