JORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article 2

Article 2

Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B suivants :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé ;
3° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé ;
4° Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 mai 2011 susvisé ;
5° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 mai 2011 susvisé ;
6° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 2011 susvisé ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
8° Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 2012 susvisé ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 mars 2013 susvisé ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 juin 2013 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B suivants :

1° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé ;

3° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé ;

4° Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 mai 2011 susvisé ;

5° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 mai 2011 susvisé ;

6° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 2011 susvisé ;

7° Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;

8° Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 2012 susvisé ;

9° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 mars 2013 susvisé ;

10° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 juin 2013 susvisé.