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DÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015

portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les lignes électriques aériennes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour construire des lignes électriques aériennes en remplaçant les démarches habituelles par une autorisation spéciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux) et R.* 123-23-1 ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4 (Approbation des projets de réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une autorisation spéciale pour les lignes électriques aériennes

Résumé. Pour les lignes électriques aériennes, une autorisation spéciale remplace les démarches habituelles comme la déclaration préalable ou le permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des procédures pour les canalisations électriques

Résumé. Les règles pour construire des lignes électriques deviennent plus claires et précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre de l'écologie en est responsable.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3