Abrogé17 octobre 1985
Créé le 12 juin 1970
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Cette requête, adressée au préfet, comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Elle est remise à l'ingénieur en chef chargé du contrôle qui transmet sans délai le dossier au préfet, lequel, dans les quinze jours, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur choisi autant que possible sur les listes départementales.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
Cet arrêté est notifié au demandeur et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.
Cette requête, adressée au préfet, comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Elle est remise à l'ingénieur en chef chargé du contrôle qui transmet sans délai le dossier au préfet, lequel, dans les quinze jours, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur choisi autant que possible sur les listes départementales.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
Cet arrêté est notifié au demandeur et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.
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