DÉCRET n°2015-1369 du 28 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R425-29-1

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Création d'une autorisation spéciale pour les lignes électriques aériennes

Résumé. Pour les lignes électriques aériennes, une autorisation spéciale remplace les démarches habituelles comme la déclaration préalable ou le permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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