Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de cotisation d'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la condition spéciale pour les activités agricoles secondaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-31
A modifié les dispositions suivantes :