DÉCRET n°2015-1365 du 28 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Option pour un calcul différent des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les agriculteurs avec de faibles revenus peuvent demander à calculer leurs cotisations sociales différemment, en se basant sur leurs revenus de l'année précédente plutôt que sur une moyenne des trois dernières années.

Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime (Option pour le calcul des cotisations agricoles), les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) :
1° Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
2° Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs).

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