DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-8-1

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Création d'un crédit d'heures pour les élus municipaux en Polynésie française

Résumé. Les élus municipaux en Polynésie française obtiennent un crédit d'heures trimestriel pour exercer leur mandat, dont la durée dépend de la taille de la commune et de leur fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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