DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2564-1-1

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Fixation des heures de crédit pour les élus municipaux à Mayotte

Résumé. Un décret fixe le nombre d'heures de crédit par trimestre pour les élus municipaux à Mayotte, en fonction de la taille de la commune et du rôle occupé.

A modifié les dispositions suivantes :

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