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Fixation des heures de crédit pour les élus municipaux à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance