DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-5

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Ajout d'un crédit horaire supplémentaire pour les conseillers municipaux

Résumé. Les conseillers municipaux des petites communes obtiennent sept heures de crédit horaire en plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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