DÉCRET n°2015-1338 du 22 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et des outre-mer, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance