Créé le 1 janvier 2016
I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R745-10 → Version 4Code monétaire et financierArt. R755-10 → Version 4Code monétaire et financierArt. R765-10 → Version 5
-Code monétaire et financierArt. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10