Article 39
A l'article 17 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois ».
1 version
A l'article 17 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois ».
1 version
A l'article 17 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois ».