Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 24 octobre 2015
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015art. 39
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 23 octobre 2015
Modifié parDécret n°2011-2008 du 28 décembre 2011art. 14
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans ⏺.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.