DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

Art. 13, Art. 18

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Modification des recettes et du mandat du directeur d'un établissement public

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle source de financement pour les établissements et modifie la durée du mandat du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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