A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-538 du 23 mai 2005Art. 13 → Version 4Décret n°2005-538 du 23 mai 2005Art. 18 → Version 2
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005Art. 13, Art. 18
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
Article 37
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
Art. 13, Art. 18