A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003Art. 13 → Version 2
- Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003Art. 13
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003
Art. 13