Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales > >
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9 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1265-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D8223-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-1, Art. R1263-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4231-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8242-1 > >
1 version
6 modifiés
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira