Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 (Rapport quinquennal sur la pénibilité au travail)Art. 8Rapport quinquennal sur la pénibilité au travailLe gouvernement doit faire un rapport tous les cinq ans sur la pénibilité au travail, en tenant compte des métiers majoritairement féminins. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :