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DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015

relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des décisions de justice sur le travail illégal

Résumé. Ce décret oblige à publier en ligne les décisions de justice sur le travail illégal et met à jour certaines règles du Code du travail sans changer les droits des salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 (Rapport quinquennal sur la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Publication des décisions pénales relatives au travail illégal

Résumé. Les décisions de justice concernant le travail illégal sont publiées en ligne sur le site du ministère du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénalesCode du travailArt. R8211-1 : Publication des décisions pénales sur le travail illégalCode du travailArt. R8211-2 : Publication des condamnations pour travail illégal
- Code du travail
Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de références et procédures dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour mettre à jour les références et les procédures, sans changer les droits des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3