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DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 131-35 et L. 131-39 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénalesCode du travailArt. R8211-1 → Version 1Code du travailArt. R8211-2 → Version 1Code du travailArt. R8211-3 → Version 1Code du travailArt. R8211-4 → Version 1Code du travailArt. R8211-5 → Version 1Code du travailArt. R8211-6 → Version 1Code du travailArt. R8211-7 → Version 1Code du travailArt. R8211-8 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre Ier : Dispositions générales
- Code du travail
Sct. Titre Ier : Dispositions générales

1 version

9 créés

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1265-1 → Version 2
- Code du travail
Art. D1265-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D8223-4 → Version 2
- Code du travail
Art. D8223-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4231-4 → Version 2
- Code du travail
Art. R4231-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R8242-1 → Version 3
- Code du travail
Art. R8242-1

1 version

6 modifiés

Article 3

Créé le 24 octobre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3