Article R8211-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions pénales sur les infractions de travail illégal
Résumé Le ministre du travail publie les décisions pénales pour les infractions de travail illégal sur le site internet du ministère.
L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).
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