Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (Code des postes et des communications électroniques)Code des postes et des communications électroniquesCe code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France., notamment ses articles L. 33-6 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. L.33-6Installation de la fibre optique dans les immeublesL'article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques régit l'installation de la fibre optique dans les immeubles, en précisant les conditions et les conventions entre opérateurs et propriétaires., L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs)Art. L.34-8-3Accès aux lignes de fibre optique par les opérateursLes opérateurs de fibre optique doivent permettre à d'autres opérateurs d'accéder à leurs lignes pour fournir des services internet, sous conditions équitables et transparentes. et L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France)Art. L.45Gestion centralisée des noms de domaine en FranceUn organisme unique, appelé office d'enregistrement, gère les noms de domaine pour la France. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 (Installation de la fibre optique en copropriété)Art. 24-2Installation de la fibre optique en copropriétéLes copropriétés doivent examiner les propositions d'installation de fibre optique et peuvent donner mandat au conseil syndical pour décider. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 au 21 novembre 2014, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :