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DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015

pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 20 octobre 2015 sur la fibre optique et les noms de domaine

Résumé. Ce décret impose aux propriétaires d'immeubles de faciliter l'installation de la fibre optique et modifie les règles pour l'enregistrement des noms de domaine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-6 (Installation de la fibre optique dans les immeubles), L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) et L. 45 (Gestion centralisée des noms de domaine en France) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 (Installation de la fibre optique en copropriété) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 au 21 novembre 2014, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Renforcement des obligations des propriétaires pour l'installation de la fibre optique

Résumé. Les propriétaires d'immeubles ont plus d'obligations pour l'installation de la fibre optique, comme informer les parties concernées et mettre à disposition les infrastructures rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'accréditation pour les bureaux d'enregistrement

Résumé. Les règles d'accréditation des bureaux d'enregistrement de noms de domaine changent pour inclure une procédure de demande évaluée selon des critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 20 octobre 2015 est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3