DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-38, Art. R20-44-39, Art. R20-44-40, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47

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Modification des procédures d'accréditation pour les bureaux d'enregistrement

Résumé. Les règles d'accréditation des bureaux d'enregistrement de noms de domaine changent pour inclure une procédure de demande évaluée selon des critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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