Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des obligations des propriétaires pour l'installation de la fibre optique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de procédures préalables et extension du champ d’applicationCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-3 : Conditions d'installation de la fibre optique dans les immeubles
→ Version 3 : Extension des obligations informatives et d’accèsCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-4 : Installation de la fibre optique dans les immeubles
→ Version 3 : Renforcement des obligations propriétaires et clarification des délais
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4