DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4

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Renforcement des obligations des propriétaires pour l'installation de la fibre optique

Résumé. Les propriétaires d'immeubles ont plus d'obligations pour l'installation de la fibre optique, comme informer les parties concernées et mettre à disposition les infrastructures rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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