Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des obligations des propriétaires pour l'installation de la fibre optique
Résumé. Les propriétaires d'immeubles ont plus d'obligations pour installer la fibre optique, comme informer les parties concernées et mettre à disposition les infrastructures rapidement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-2 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-3 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-4 → Version 3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4