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DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015

relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la sélection transparente d'organismes de couverture sociale

Résumé. Ce décret impose aux accords professionnels d'organiser une mise en concurrence transparente pour choisir des organismes de couverture des risques sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014,

Décrète :

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Mise en concurrence pour la protection sociale

Résumé. Les accords professionnels doivent organiser une mise en concurrence transparente et impartiale pour recommander des organismes de couverture des risques sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015
Article 1
Article 2