DÉCRET n°2015-1293 du 16 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés à l'article 1er (Organisation des services d'aide à domicile pour personnes âgées), un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peut notamment résulter de la transformation ou de l'extension, dans les conditions prévues à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles (Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux), d'un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 1° de l'article D. 312-1 du même code (Services d'autonomie pour personnes vulnérables).
Cette transformation ou cette extension sont exonérées de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L. 313-1-1 du même code (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux).
Elles font l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental du ressort du service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Cette autorisation est délivrée pour la durée de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 48 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Transformation simplifiée des services de soins à domicile

Résumé. Un décret permet de transformer ou d'étendre des services de soins à domicile pour mieux aider les personnes âgées, sans passer par une procédure normale.

Pour la mise en œuvre des projets pilotes mentionnés à l'article 1er (Organisation des services d'aide à domicile pour personnes âgées), un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peut notamment résulter de la transformation ou de l'extension, dans les conditions prévues à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles (Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux), d'un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 1° de l'article D. 312-1 du même code (Services d'autonomie pour personnes vulnérables).
Cette transformation ou cette extension sont exonérées de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L. 313-1-1 du même code (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux).
Elles font l'objet d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental du ressort du service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Cette autorisation est délivrée pour la durée de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 48 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance