DÉCRET n°2015-1293 du 16 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Pendant la durée de l'expérimentation, la dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie versée au service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut être majorée d'une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination précisées au 2° de l'article 1er (Organisation des services d'aide à domicile pour personnes âgées) du présent décret.
Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services d'aide aux familles à domicile) avec celles des professionnels de santé dudit service mentionnés à l'article D. 312-2 du même code (Services d'autonomie à domicile : aides pour personnes vulnérables) par l'infirmier coordonnateur salarié mentionné au 2° de l'article 1er (Organisation des services d'aide à domicile pour personnes âgées).

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Financement accru pour l'aide aux personnes âgées à domicile

Résumé. Un décret permet d'augmenter le financement des services qui aident les personnes âgées à rester chez elles, en soutenant la coordination entre les soignants et les aidants.

Pendant la durée de l'expérimentation, la dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie versée au service polyvalent d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut être majorée d'une dotation dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination précisées au 2° de l'article 1er (Organisation des services d'aide à domicile pour personnes âgées) du présent décret.
Ce montant forfaitaire est destiné à financer la coordination des interventions des personnels d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des services d'aide aux familles à domicile) avec celles des professionnels de santé dudit service mentionnés à l'article D. 312-2 du même code (Services d'autonomie à domicile : aides pour personnes vulnérables) par l'infirmier coordonnateur salarié mentionné au 2° de l'article 1er (Organisation des services d'aide à domicile pour personnes âgées).

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance