JORF n°0241 du 17 octobre 2015

Article 1

Article 1

Le I de l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


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Version 1

Le I de l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.