DÉCRET n°2015-1292 du 15 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et où il sera publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance