Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche)Art. 244 quater BCrédit d'impôt pour les dépenses de rechercheLes entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 66 (Augmentation des taux du crédit d'impôt et majoration pour l'outre-mer)Art. 66Augmentation des taux du crédit d'impôt et majoration pour l'outre-merLa loi augmente les taux du crédit d'impôt et ajoute une majoration pour les départements d'outre-mer. ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 août 2015 ;
Vu la décision de la Commission européenne D (2015) 022701 du 10 mars 2015 relative au taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche exploitées dans les départements d'outre-mer (aide d'Etat SA.41018),
Décrète :