JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 2

Article 2

La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.


Historique des versions

Version 1

La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.

Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.