DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015

Article 2

Créé le 17 octobre 2015

La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015