En vigueur depuis le 17 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et durée de validité de la carte professionnelle
La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.