DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Délai et durée de validité de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle pour la surveillance de grands événements est valable cinq ans et doit être demandée avant le 31 juillet 2016.

La carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016.
Cette carte professionnelle est valable pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

Source : Légifrance