DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements). Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne leur sont pas applicables.
Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Dispenses de formation pour les titulaires de la carte professionnelle

Résumé. Les détenteurs d'une carte professionnelle de surveillance peuvent exercer cette activité sans restrictions, et sont dispensés de certaines formations équivalentes.

Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements). Les restrictions posées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) ne leur sont pas applicables.
Pour l'obtention de la carte professionnelle « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

Source : Légifrance