En vigueur depuis le 17 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification pour la surveillance de grands événements
Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements).