DÉCRET n°2015-1289 du 14 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification pour la surveillance de grands événements

Résumé. Un décret précise que pour exercer la surveillance humaine lors de grands événements, une certification professionnelle atteste des compétences nécessaires, sauf pour les rondes et systèmes électroniques de sécurité.

Pour la justification de l'aptitude professionnelle des personnes qui exercent l'activité mentionnée à l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent les savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, à l'exception des savoir-faire en matière de rondes de surveillance et de systèmes électroniques de sécurité mentionnés aux b et e du 1° du II de l'article R. 612-37.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle n'ont pas à attester les savoir-faire dans les matières mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er (Carte professionnelle pour la surveillance des grands événements).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

Source : Légifrance