JORF n°0238 du 14 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 485/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 5 : Agriculteur actif, Art. D615-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes, Art. D615-1, Art. D615-2, Art. D615-3, Art. D615-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Détermination des superficies, Art. D615-10, Art. D615-11, Art. D615-12, Art. D615-13, Art. D615-14, Art. D615-15, Art. D615-16, Art. D615-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D615-12-1, Art. D615-12-2 > >

1 version

22 modifiés

2 abrogés

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll