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DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015

relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides agricoles en France

Résumé. Un décret de 2015 change les règles pour obtenir des aides agricoles et les sanctions si on ne respecte pas ces règles.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Décrète :

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Modification des règles d'aides agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles des aides agricoles, notamment les conditions pour les obtenir et les sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêtCode rural et de la pêche maritimemontants minimaux et réductionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-7 : Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementaires et des conditions de paiement
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Aides de la politique agricole communeCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales : Demande et calcul des aides agricoles européennes
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes, Art. D615-1, Art. D615-2, Art. D615-3, Art. D615-4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Modification des règles agricoles par décret

Résumé. Un décret du 9 octobre 2015 modifie plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment ceux concernant les aides de la politique agricole commune.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2