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DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Agriculteur actifCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-18 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Agriculteur actif, Art. D615-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêtCode rural et de la pêche maritimemontants minimaux et réductionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-7 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-8 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-9 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Aides de la politique agricole communeCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandesCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-3 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-4 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes, Art. D615-1, Art. D615-2, Art. D615-3, Art. D615-4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

22 modifiés

2 abrogés

Article 2

Créé le 15 octobre 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2